Termes et conditions

TERMES GÉNÉRAUX ET CONDITIONS

CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES

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ARTICLE 1: GARANTIES ET OBLIGATIONS 

1.1 Le Client:  Le Client garantit et fait valoir à Imaginer qu’il détient tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires afin de signer et de s’obliger conformément aux clauses d'un Contrat, et qu’aucune clause de ce Contrat  ou relative à l’exécution de ce Contrat ne le mettra en violation des ses obligations contractuelles présentes ou à venir.  De plus, le Client donne la garantie et fait valoir à Imaginer qu’il respectera à tout instant les lois et les règlements applicables à l’exécution de ce Contrat.

1.2 Imaginer:  garantit et fait valoir au Client qu’elle possède ou détient tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires afin de signer et de s’obliger conformément aux clauses d'un Contrat et de conférer les droits dont il est ici question au Client; et qu’aucune clause de ce Contrat ou relative à l’exécution de ce Contrat ne la mettra en violation de ses obligations contractuelles présentes ou à venir.

ARTICLE 2: APPLICABILITÉ 

2.1 Ces termes généraux et conditions sont applicables à tous les offres et accords relatifs aux services offerts par Imaginer.

2.2 Les termes généraux et conditions sont également applicables à tous les accords pour lesquels Imaginer fait appel à des tiers.

2.3 L’applicabilité des termes généraux et conditions du Client est expressément rejetée.

2.4 L’Agence a le droit de changer ces termes généraux et conditions unilatéralement. Les changements sont également applicables à l’égard des accords qui ont été conclus dans le passé. Le Client sera informé des changements par écrit ou par e-mail et de tels changements entreront en vigueur trente (30) jours après la notification, à moins qu’une date différente soit donnée dans la notification. Dans le cas que les changements effectuées affectent l’un des éléments importants de l’accord et le Client ne souhaite pas les accepter, il peut résilier unilatéralement le contrat à son tour à l’intérieur de trente (30) jours.

2.5 Si une stipulation des termes généraux et conditions se révèle invalide, cela ne porte pas atteinte à la validité de l’accord dans son ensemble. Dans ce cas, l’Agence a le droit de remplacer la stipulation d’une clause – qui ne soit pas déraisonnablement onéreux pour le Client – qui se rapproche autant que possible à la disposition invalide.

ARTICLE 3 : LES OFFRES

3.1 Toutes les offres faites par Imaginer sont sans engagement , à moins que – et alors seulement dans la mesure où – indication contraire par écrit par Imaginer

3.2 Toutes les offres sont valables pendant 30 jours , sauf indication contraire. Imaginer est seulement liée à l’offre si son acceptation est confirmée par l’autre partie par écrit dans les 30 jours. Si un accord est donné après 30 jours , Imaginer a le droit d’ajuster la période d’exécution ou appliquer des montants différents. Les prix dans les appels d’offres sont T.T.C. Imaginer étant régi par la régime de l'auto-entreprise , sauf indication contraire. Les prix appliqués sont révisés périodiquement (en principe à partir du 1er janvier et / ou 1 juillet ) sur la base de l’évolution des salaires et des prix.

ARTICLE 4 : ACTIVITÉS NON PRÉVUES

4.1 Imaginer a le droit d’ajuster le prix pour les services fournis en cas de changements dans la conception fonctionnelle approuvée par le Client, la proposition de projet ou d’une offre, entre autres en ce qui concerne la planification, la conception, la fonctionnalité , le contenu , la méthode , la portée , l’analyse et / ou de rapports qui ont lieu en concertation avec ou à la demande du Client. Les prix sont fixés à l'avance par devis signé par le client et adaptés aux services demandés qui sont en général personnalisés.

4.2 Imaginer a le droit de facturer sur base d'une étude personnalisée des besoins du client, pour des travaux supplémentaires, des tests , des discussions et / ou services qui ont lieu à la demande du Client.

ARTICLE 5: PERFORMANCE

5.1 Imaginer exécutera le Contrat au meilleur de sa compréhension et de sa capacité et en conformité avec les exigences de bonnes pratiques. Imaginer fera tous les efforts pour réaliser les activités correctement. Imaginer ne peut toutefois garantir que les activités sauront toujours atteindre le résultat souhaité par le Client.

5.2 Imaginer a le droit d’avoir la totalité ou certaines parties du travail effectué par des tiers, comme l'impression de cartes de visites, flyers ou autres affiches, la conception de tels documents étant effectuée par la Société Imaginer.

5.3 Le Client veille à ce que toutes les informations qu'Imaginer stipule comme étant nécessaires, ou que le Client devrait raisonnablement comprendre qu’elle est nécessaire à l’exécution de l’accord, soient fournies à Imaginer en temps voulu. Si les informations nécessaires à l’exécution de l’accord n’ont pas été fournies à Imaginer en temps voulu, Imaginer a le droit de suspendre l’exécution de l’accord et / ou de facturer le Client aux taux standard pour les coûts supplémentaires résultant du retard. 

5.4 S’il a été convenu que l’accord sera réalisé en plusieurs parties, Imaginer peut suspendre les parties qui appartiennent à une phase ultérieure jusqu’à ce que le Client a approuvé par écrit et / ou payé pour les résultats de la phase précédente.

ARTICLE 6: EXCLUSIVITÉ

Pendant la durée du Contrat et tenant compte de chaque type de service offert, le Client offre à Imaginer le droit exclusif d’exécuter le Contrat et les services s’y afférant qui lui sont attribués. Le client reconnait que le droit exclusif s’étende à la communication entre le Client et Imaginer.

 ARTICLE 7: DÉLAIS

Si Imaginer prévoit qu’elle ne sera pas en mesure de respecter un délai, Imaginer en informera le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8: RAPPORTS

L’envoi de rapports aura lieu conformément à la proposition de projet, l’offre ou l’accord. Si aucune méthode de rapport a été spécifiée au niveau de la proposition initiale, les rapports sont en conformité avec les meilleures pratiques établis. Si le support de rapport n’a pas été spécifié, Imaginer fournira un rapport au format PDF, Microsoft Word ou Microsoft Excel ou en ligne.

ARTICLE 9 : CHANGEMENTS

9.1 Si au cours de l’exécution du Contrat, il devient évident que pour la bonne exécution de ce Contrat, il est nécessaire de modifier ou de compléter les activités qui doivent être réalisées, les Parties se consulteront pour modifier l’entente en temps et en lieu.

9.2 Si les Parties conviennent que le Contrat doit être modifié ou complété, ces modifications peuvent affecter la date de livraison du projet. L’Agence informera le Client des implications dans les plus brefs délais.

9.3 Si les modifications ou ajouts au Contrat ont des conséquences financières et / ou qualitatives, Imaginer est en droit de facturer le Client pour ces coûts. Imaginer informera le Client à l’avance des implications financières.

9.4 Si une rémunération fixe a été convenue, Imaginer informera le Client sur le pourcentage de dépassement du coût du projet.

9.5 Nonobstant le paragraphe 9.3, Imaginer ne peut facturer des frais supplémentaires si le changement ou l’augmentation du volume de travail est le résultat de circonstances qui lui peuvent être attribués.

ARTICLE 10: FRAIS

10.1 Tous les prix et les estimations de coûts comprennent la TVA ou autres taxes applicables, sauf indication contraire.

10.2 Si des frais fixes n’ont pas été déterminés, les frais seront calculés sur la base des heures effectivement travaillées. Les frais seront calculés selon les taux horaires habituels de Imaginer, tel que pratiqués dans la période dans laquelle les activités sont exécutées, à moins qu’un taux horaire différent ait été convenu.

10.3 Les prix sont basés entre autres sur les facteurs en vigueur au moment de  l’exécution des travaux,  y compris les salaires, les coûts de la sécurité sociale et des impôts, des cotisations, des primes d’assurance, etc.

ARTICLE 11: PAIEMENT

11.1 Le paiement doit être reçu dans les 30 jours suivant la méthode indiquée par Imaginer et dans la devise qui a été facturée, à moins que des conditions particulières sont en vigueur pour des services spécifiques et tel que stipulés au niveau de ce contrat.

11.2 Passé le délai de paiement de 30 jours après la date de facturation, le Client sera en défaut sans qu’un autre avertissement soit nécessaire; à partir du moment d’entrer en défaut, le Client est redevable des intérêts de 1.25% par mois sur le montant dû, à moins que le taux d’intérêt légal soit plus élevé, auquel cas le taux d’intérêt légal est applicable.

11.3 En cas de liquidation, de faillite ou de suspension des paiements, les créances et les obligations du Client vers Imaginer seront payables sur demande.

11.4 Les paiements effectués par le Client doivent toujours être utilisés premièrement et prioritairement pour régler tous les intérêts et les frais qui sont dus, deuxièmement pour régler les factures payables dans l’ordre de la plus grande ancienneté, et ce même si le Client déclare que le règlement se rapporte à une facture plus récente.

ARTICLE 12: LES COÛTS DE LA COLLECTE

Si le Client est en défaut ou en violation de rencontrer l’une ou plusieurs de ses obligations, alors tous les frais raisonnables reliés à l’obtention du paiement, soit en cour ou hors cour, doivent être payés par le Client.

ARTICLE 13:  CONFIDENTIALITÉ

13.1 Toute information relative à ce Contrat ou divulguée durant le terme de ce Contrat par l’une des  parties (la “Partie Divulgatrice”) à l’autre Partie (la “Partie Réceptrice”), qui est ou qui devrait être considérée comme étant confidentielle ou devant demeurer la propriété de la Partie Divulgatrice, comprenant sans être limité à,  des données techniques et entreprenariales  se rapportant aux produits, aux méthodes, aux techniques, aux tactiques, aux stratégies, à la recherche et au développement, à la production, aux coûts, liste de prix, aux processus d’ingénierie, aux profits et aux marges d’opération, aux finances, aux Clients, à la commercialisation, aux partenaires d’affaires, au plan de développement, ainsi que toutes les clauses de ce Contrat devront être considérées comme “informations confidentielles” de la partie divulgatrice et ne devront, en aucun cas, être utilisées, divulguées ou reproduites par la Partie Réceptrice sans l’obtention préalable d’un accord écrit de la partie divulgatrice, sauf disposition contraire du présent Contrat.

13.2 Aucune des Parties  ne divulguera les informations confidentielles de l’autre Partie à des personnes autres que ses employés, sauf si cela est nécessaire pour la bonne exécution de ses services, et dans ce cas, la Partie concernée accepte de déployer tous les efforts requis pour obtenir du tiers un engagement similaire à celui du présent Contrat afin de préserver la nature confidentielle des informations divulguées.  Chacune des Parties obtiendra de ses employés, qui, de par leur fonction, auront accès aux informations confidentielles, un accord similaire.

13.3 Les informations confidentielles ne comprennent pas: (a) les informations déjà officielles ou celles relatives à des développements de la Partie Réceptrice, (b) les informations contenues dans des publications existantes (c) les informations connues du grand public (d) les informations obtenues légalement de tiers, ou (d) les informations qui, de par la loi, doivent être divulguées.

ARTICLE 14:  OBLIGATIONS ET CONDITIONS DE NON-CONCURRENCE

Le Client accepte que, pendant la durée de son Contrat avec Imaginer, et subséquemment pendant une période d’un an après la résiliation, l’expiration ou l’arrêt dudit Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client ne devra pas, que ce soit en tant qu’individu, ou en tant que partenaire, ou en tant qu’un “joint venture”, ou en tant qu’employé, agent, contracteur indépendant, ou représentant d’individus, de sociétés ou autres entités légales, ou en tant qu’officier, directeur ou actionnaire d’une entreprise ou à tout autre titre, directement ou indirectement: Engager, rechercher, solliciter, encourager, ou inciter un individu qui est, soit employé par Imaginer, ou un sous-traitant de Imaginer, ou un partenaire d’affaires de Imaginer à  quitter Imaginer ou à mettre un terme à sa relation avec Imaginer.

ARTICLE 15: DURÉE DE CONTRAT ET RÉSILIATION

15.1 Le contrat est valable pour une période de 6 mois, sauf si les parties en ont convenu autrement expressément et par écrit.

15.2 Un accord pour une période de temps indéterminée peut être résilié par courrier recommandé, après une période de 6 mois, sous réserve d’une période de deux mois de préavis.

15.3 Un accord pour une période de temps déterminée ne peut être résilié prématurément.

15.4 Un accord pour une période de temps déterminée est renouvelé automatiquement après l’expiration de la période indiquée dans le contrat pour la même période, sauf en cas de résiliation par courrier recommandé à la fin du terme du contrat et soumis à une période de deux mois de préavis.

15.5 Une Partie a le droit de résilier ce Contrat dès que l’autre Partie se trouve en situation de manquement substantiel à ses obligations en vertu du Contrat et si aucune réparation n’a été faite dans un délai de trente (30) jours après le préavis émis par écrit à la Partie violatrice.

15.6 Chacune des Parties peut, de son propre gré, résilier ce Contrat immédiatement dans le cas où:

• Le Client a été déclaré en faillite, ou le Client a obtenu une suspension des paiements;

• Le Client ne respecte pas ses obligations en vertu de l’accord;

• Un administrateur séquestre est nommé pour gérer les affaires ou propriétés de l’autre Partie;

• L’autre Partie est mise en faillite, est dans l’incapacité d’honorer ses dettes à échéance ou fait une cession en faveur de ses créditeurs;

• L’autre Partie intente des recours en réparation ou fait l’objet de poursuites judiciaires en vertu des lois relatives à la faillite, l’insolvabilité ou le redressement des débiteurs, et si ces recours à la justice ne sont pas annulés dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’initiation;

• L’autre Partie est mise en liquidation judiciaire ou dissoute.

15.7 Continuité: A l’expiration ou suivant la résiliation de ce Contrat conformément aux stipulations ci-incluses, aucun droit, responsabilité ou obligation ne découlera ou ne survivra du fait de la relation établie par ce Contrat.

15.8 Nonobstant ce qui précède, il est convenu que les clauses relatives aux autorisations, aux dédommagements,  à la confidentialité, aux garanties,   aux indemnités, aux limitations de garanties, ci-incluses perdureront au-delà de la résiliation ou de l’expiration de ce Contrat.

ARTICLE 16: GARANTIE ET DÉDOMMAGEMENT; LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ:

16.1 Imaginer  ne doit en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par le Client, par exemple (mais pas exclusivement) pour les dommages dus à:

• Erreurs dans les conseils, matériaux et / ou fichiers automatisés fournis par l’Agence;

• Ses rapports, ses sources d’information

• Textes, illustrations ou d’autres données fournies par ou au nom du Client et / ou l’utilisation illicite de ceux-ci par le Client;

• Pour le contenu des annonces publicitaires, ce qui pourrait être préjudiciable à l’objectif prévu par le Client de sa publication;

• Le Client ne suit pas les conseils fournis par Imaginer;

• Les services offerts par Imaginer ou de la façon dont les services sont fournis par Imaginer étant non autorisée;

• En raison de défaillances dans les services électroniques de Imaginer et de tiers, tels que les fournisseurs, les opérateurs de réseaux ou d’autres réseaux de télécommunications.

16.2 Imaginer ne doit en aucun cas être tenu responsable de pertes indirectes, les pertes commerciales ou des pertes causées par des personnes auxiliaires et / ou des tiers engagés par Imaginer pour l’exécution de ce Contrat.

16.3 Si – nonobstant les paragraphes précédents – la responsabilité de Imaginer est constatée à tout moment pour les pertes subies par le Client en raison d’une défaillance attribuable à Imaginer à respecter ses obligations en vertu de ce Contrat, dans tous les cas, cette responsabilité sera limitée à au plus le montant de la facture pour la Partie spécifique de la convention de laquelle la responsabilité découle.

16.4 Les pertes pour lesquelles Imaginer est responsable sur la base de l’alinéa précédent doivent être admissibles à une indemnisation que si le Client a porté cette question à l’attention de Imaginer dans les 30 jours de leur origine, à moins que le Client puisse démontrer qu’il pouvait raisonnablement pas signaler ces pertes plus tôt.

16.5 Toute réclamation concernant les performances ou l’échec pour effectuer toute tâche doit être soumise par le Client par écrit à Imaginer dans les 30 jours après l’apparition de la perte, sur la confiscation de toute réclamation.

16.6 Le Client indemnisera Imaginer en matière de responsabilité des tiers en ce qui concerne les pertes de tout genre, se produisant en raison de ou en rapport avec l’exécution du Contrat.

EN AUCUN CAS IMAGINER NE SERA TENUE RESPONSABLE DEVANT LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, COLLATÉRAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CHIFFRES D’AFFAIRES OU LA PERTE OU LA NON-RÉALISATION DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES PROJETÉS, OU TOUT DÉFAUT, ERREUR OU OMISSION DANS LA PRESTATION D’UN SERVICE RÉSULTANT DE CE CONTRAT, MÊME SI L’AGENCE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES. DE PLUS, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’AGENCE POUR TOUTE RAISON DÉCOULANT DE CES CONDITIONS, DE TOUTES LES CAUSES D’ACTION DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS CONTRACTUELLE, DOMMAGE (NÉGLIGENCE INCLUSE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU NON-RESPECT DE GARANTIE, DÉCLARATION INEXACTE OU AUTREMENT, NE DÉPASSERA, POUR AUCUNE RAISON, LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT À L’AGENCE AUX TERMES DES PRÉSENTES.

ARTICLE 17: FORCE MAJEURE

17.1 Imaginer ne sera pas responsable en cas de force majeure. Pour ces conditions générales, le terme de force majeure est entendu d’être, en plus de ce qui est compris sur la question de droit et de la jurisprudence, toutes les causes externes auxquelles Imaginer ne peut avoir aucune influence, mais comme à la suite de laquelle Imaginer est incapable de respecter ses obligations. Force majeure comprend en tout cas: la cessation, l’absence excessive du personnel pour cause de maladie, une pénurie (temporaire) de la main-d’oeuvre, le feu, l’exploitation ou de défauts techniques dans le bureau ou au niveau des Parties externes engagées par Imaginer, de ne pas avoir suffisamment d’informations à disposition de la part du Client, à notre avis, ou de l’information incorrecte fournie, ou le Client ne pas coopérer suffisamment.

17.2 En cas de force majeure, Imaginer sera en droit de dissoudre (en partie ou en totalité) le présent Contrat, sans être obligé de ne payer au Client aucune compensation. Dans ce cas, Imaginer sera tenue d’informer le Client immédiatement de la dissolution.

17.3 Si lorsque la force majeure commence, Imaginer est en mesure en partie d’assumer ses obligations, elle est en droit de facturer les travaux s’y afférant séparément pour la Partie qui a déjà été réalisé et / ou peut être effectuée, et le Client est tenu de régler cette facture comme si elle serait liée à un accord distinct.

ARTICLE 18:  DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES SERVICES D’OPTIMISATION POUR LES MOTEURS DE RECHERCHE, DE CRÉATION DE LIENS EXTERNES  ET DE MARKETING DE CONTENU, CI-DESSOUS DÉNOMMÉE CONJOINTEMENT LES SERVICES DE RÉFÉRENCEMENT

18.1 Concernant les services de référencement le but est d’augmenter le volume de visites qualifiées sur le site web du Client par le biais d’un ensemble de stratégies, méthodes et tactiques qui visent l’augmentation de la visibilité du site web dans les moteurs de recherche les plus utilisés, ainsi qu’en plaçant sur le site web du Client des contenus de qualité et optimisés pour les moteurs de recherche.

18.2 Concernant les services de référencement, Imaginer s’efforce à exécuter le contrat au meilleur de sa capacité. Cependant, aucune garantie sur les positions à atteindre dans les moteurs de recherche n’est donnée par Imaginer.

18.3 Le Client sera tenu d’exécuter des travaux de référencement au niveau de son site web selon les directives communiquées par Imaginer, ou donnera à Imaginer le mandat et les accès requis pour permettre à Imaginer d’effectuer les dits travaux de référencement pour le compte du Client.

18.4 Les données (statistiques) fournies par ou au nom de Imaginer sont données à titre indicatif seulement, sauf mention contraire expresse.

ARTICLE 19:  ATTESTATION DE L’ANNONCEUR AU SUJET DES SERVICES DÉLIVRÉS PAR IMAGINER

Le Client atteste et reconnaît ce qui suit:

• Tous les documents protégés par le “Copyright”, recommandations, rapports  sont strictement confidentiels et demeurent la propriété de Imaginer.

• Toutes les stratégies, les tactiques, les méthodes et les techniques employées par Imaginer dans le processus des services sont strictement confidentielles.

• Imaginer ne peut être tenue responsable de toute modification faite à une campagne de référencement par le Client ou des tiers employés ou mandatés par le Client et qui pourraient affecter négativement les résultats de ladite campagne.  Si le Client ou des tiers employés ou mandatés par le Client apportent une modification à une campagne à l’insu de, ou sans l’approbation de Imaginer, cela pourrait avoir un effet négatif sur les résultats de ladite campagne. Dans ce cas, les frais pour la correction des effets négatifs sont à assumer entièrement par le Client.

ARTICLE 20:  DURÉE ET RÉSILIATION DES SERVICES

20.1 Durée: Le Client comprend que les services offerts s’inscrivent dans la durée et requierent du temps pour atteindre les niveaux de performance souhaités.

20.2 La durée minimale d’un Contrat de Services est de six (6) mois à dater du premier jour de Service et continuera jusqu’à sa résiliation, par écrit, d’une des deux Parties.

20.3 Un préavis de deux (2) mois est requis pour la résiliation par courrier recommandé ou par fax du Contrat. Les droits, les devoirs et les responsabilités des Parties concernées resteront en vigueur jusqu’à l’expiration du Contrat.

20.4 Dans le but de prévenir une interruption des Services, le Contrat est reconduit automatiquement à la fin de la période contractuelle de six (6) mois pour une nouvelle période de six (6) mois.

20.5 Les acomptes ne sont pas remboursables.

ARTICLE 21: DISPOSITIONS SPÉCIALES ET LIEU  D’EXÉCUTION

21.1 Aucune des Parties ne sera considérée être en rupture de ce Contrat dans la mesure où l’exécution de ses obligations ou sa tentative de remédier quelque violation sont retardées par des catastrophes naturelles, incendies, accidents, émeutes, décisions gouvernementales, pénurie de matériaux, manque de stock, ou quelque autre évènement hors de son contrôle, à condition que la Partie affectée avise par écrit l’autre partie dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de l’évènement.

21.2 Ce Contrat ne constitue pas, et ne sera pas interprété comme constituant une représentation intermédiaire, un partenariat ou un ‘joint venture’ entre le Client et Imaginer.  Aucune des parties n’est autorisée à agir au nom de l’autre partie, à l’obliger contractuellement, ou à l’engager de quelque manière que ce soit.

21.3 Le Client ne peut céder ou autrement transférer ce Contrat ou aucun de ses droits et obligations en vertu de ce Contrat, y compris à l’utilisateur final, sans avoir, dans chaque cas,  obtenu au préalable l’accord écrit de Imaginer.

21.8 Ce Contrat, de même que ses annexes, comprend les accords convenus entre le Client et Imaginer sur l’objet dont il est question ici, et remplace tout contrat, contemporain ou autre, verbal ou écrit, relatif au même objet.  Une renonciation, modification ou addition à ce Contrat ne sera valide que si elle figure par écrit et comporte les signatures des deux parties.

Dernière mise à jour:  16/01/2023